Les organismes de formation sont soumis à des dispositions légales parmi lesquelles, l'obligation de se déclarer au service régional de controle de la formation professionnelle. Il s'agit de la déclaration d'activité.

De plus, les formations prises en charge par le FONGECIF sont de :

- 1200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinu (< 30 h par semaine)
- 1 an de date à date pour les formations à temps plein (soit >= 30 h par semaine)

La prise en charge éventuelle par le FONGECIF des coûts de formation ne porte que sur les coûts pédagogiques (hors frais de scolarité).

Les dossiers sont examinés par notre Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers, sa décision est notifiée par écrit à l'organisme de formation, à l'employeur et au salarié.

Positionnement et devis de formation

Les organismes de formation doivent procéder au positionnement du candidat à la formation avant son entrée dans celle-ci. Le fongecif porte une attention particulière à la qualité de ce positionnement et à son résultat en terme de réduction de parcours.

Attention, le coût de la formation et les durées (en centre et en stage pratique en entreprise) tel qu'ils sont présenté dans le dossier CIF sont succeptibles de modification par la Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers du Fongecif en fonction de son barème. Pour vous informer : formation@fongecif-paca.com

Les obligations envers le FONGECIF PACA

Chaque fin de mois, l'organisme de formation doit faire signer au stagiaire une attestation de présence que celui-ci doit envoyer à son employeur. Parallèlement, l'organisme de formation doit envoyer cette même attestation de présence accompagnée de la demande de règlement au FONGECIF PACA.

La facture des frais de formation peut être établie en totalité et adressée en début de formation mais celle-ci sera réglée au prorata des heures effectuées et attestées.

Attention, toute demande de règlement incomplète sera retournée.

Vous pouvez télécharger une demande de règlement à notre rubrique "téléchargement".